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Paris, le 3 octobre 2013
Décision du Défenseur des droits n° MLD-2013-204
RESUME ANONYMISE DE LA DECISION
Décision relative aux calendriers du BAC et aux aménagements des épreuves pour les enfants souffrant d’un handicap et bénéficiant d’un tiers temps (Recommandations)
Domaine(s) de compétence de l’Institution : Lutte contre les discriminations – Droits de l’enfant
Thème :
Domaine : Education
Sous-domaine : Education - Primaire et Secondaire
Critère de discrimination : Handicap
Consultation préalable du collège en charge de la lutte contre les discriminations
Synthèse :
Le Défenseur des droits a été saisi en 2012 et en 2013 de plusieurs réclamations relatives au calendrier des examens du baccalauréat 2012 et 2013 et à l’incompatibilité de la durée de certaines journées d’épreuve avec les aménagements des conditions d’épreuve, et particulièrement le tiers temps supplémentaire dont certains élèves en situation de handicap bénéficient.
Après une analyse de la situation, différentes actions ont été menées par les associations, le Défenseur des droits et la Médiatrice de l’Education nationale auprès du ministère de l’Education nationale.
En juillet 2012, ce dernier avait indiqué à la Médiatrice de l’Education nationale que la réforme des lycées qui entrerait pleinement en vigueur à partir de 2013 permettrait de résoudre ces difficultés.
Pourtant, le calendrier du baccalauréat pour l’année 2013 prévoyait encore une journée très longue, cette fois-ci en série ES. Le ministère de l’Education nationale a annoncé en mai 2013 que les élèves bénéficiant d’un tiers temps se verrait proposer de décaler une des épreuves de la journée en question au samedi. Le Défenseur des droits regrette de n’avoir été informé qu’indirectement de cette proposition, et relève que ce dispositif, annoncé très tardivement, n’a en pratique pas été systématiquement appliqué.
Le Défenseur des droits recommande dans la perspective du baccalauréat 2014, que, dès la fixation du calendrier des épreuves, la question des élèves en situation de handicap bénéficiant d’un tiers temps soit pleinement prise en compte. L’organisation d’épreuves différées ne devrait être prévue que si et seulement si aucune autre solution n’est concrètement possible. Le cas échéant, l’organisation de telles épreuves devra être expressément prévue dans les textes réglementaires fixant le calendrier du baccalauréat.
Paris, le 3 octobre 2013
Décision du Défenseur des droits n° MLD-2013-204
Le Défenseur des droits,
Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Vu la convention internationale relatives aux droits des personnes handicapées
Vu le code de l’éducation nationale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatives aux aménagements des examens ou concours de l'enseignement supérieur, prises en application de l'article L. 112-4 du code susmentionné ;
Vu la circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ;
Après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits, saisi en 2012 et en 2013 de plusieurs réclamations relatives au calendrier des examens du baccalauréat et à l’incompatibilité de la durée de certaines journées d’épreuve avec le tiers temps supplémentaire dont bénéficient les élèves en situation de handicap, et en vue de la fixation du calendrier du baccalauréat 2014 :
− Demande à ce que soit engagée une réflexion commune pour respecter pleinement le droit à l’égalité des chances des élèves en situation de handicap ;
− Recommande dans la perspective du baccalauréat 2014, que, dès la fixation du calendrier des épreuves, la question des élèves en situation de handicap bénéficiant d’un tiers temps soit pleinement prise en compte. L’organisation d’épreuves différées ne devrait être prévue que si et seulement si aucune autre solution n’est concrètement possible. Le cas échéant, l’organisation de telles épreuves devra être expressément prévue dans les textes réglementaires fixant le calendrier du baccalauréat ;
− Demande à être informé des suites envisagées dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Dominique BAUDIS
Note récapitulative
1. Le Défenseur des droits a été saisi en 2012 et en 2013 de plusieurs réclamations relatives au calendrier des examens du baccalauréat 2012 et 2013 et à l’incompatibilité de la durée de certaines journées d’épreuve avec le tiers temps supplémentaire dont bénéficient les élèves en situation de handicap.
2. Ainsi, en avril 2012, le Défenseur des droits a été alerté par la Fédération française des DYS (dysphasie, dyspraxie, troubles cognitifs spécifiques et troubles des apprentissages) ainsi que l’association nationale des associations des adultes et des parents d’enfants dys (ANAPE Dyx). La Fédération avait également alerté le Ministre de l’Education nationale.
3. Le calendrier du baccalauréat 2012 aboutissait en effet à infliger aux élèves en situation de handicap bénéficiant d’un tiers temps des journées d’examen pouvant atteindre 11 heures, avec une pause méridienne d’une heure seulement.
4. Le Défenseur est intervenu par courrier du 31 mai 2012 auprès du Ministre de l’Education nationale ainsi que de la Médiatrice de l’Education nationale.
5. La Médiatrice de l’Education nationale a alerté le Ministre de l’Education nationale par un courrier en date du 13 juin 2012. Elle a souligné qu’il ne s’agissait pas d’un sujet nouveau, et que les demandes d’aménagement sont en hausse constante depuis la loi de 2005. Elle insistait sur la nécessité d’adapter les calendriers d’épreuves pour l’avenir afin de garantir les chances de réussite des élèves handicapés.
6. En réponse à ce courrier, le Directeur général de l’enseignement scolaire a répondu à la Médiatrice par un courrier en date du 17 juillet 2012. Il souligne que « l’établissement du calendrier des examens impose d’effectuer des choix parmi de multiples contraintes, parfois difficilement conciliables entre elles. Le calendrier des baccalauréats général et technologique est ainsi conçu, chaque année, avec comme objectif un maximum de six heures d’épreuves par jour avant tiers temps. Toutefois les définitions d’épreuves et le resserrement, à toutes les étapes, du calendrier de la session depuis la reconquête du mois de juin empêchent effectivement de l’atteindre pleinement : d’une part, de trop nombreuses épreuves dépassent les trois heures, d’autre part, tous les écrits se déroulent sur un laps de temps réduit. La série S que vous évoquez ne peut, dans ces conditions, faire l’économie d’une à deux journées d’épreuves de plus de six heures, quelles que soient les combinaisons retenues à cet égard d’un jour à l’autre. »
7. Le Directeur a précisé qu’en 2012 seules deux jours ont dépassé la limite de six heures, contrairement à l’année 2011. Il a indiqué que l’avènement des nouveaux baccalauréats, à la suite de la réforme du lycée, se traduirait par une réduction du nombre d’épreuves écrites pour toutes les séries et spécialités concernées. Ceci devrait permettre d’étaler les épreuves restantes en série S sur la demi-journée ainsi libérée et de ne plus infliger aux candidats handicapés une journée d’épreuves aussi longue que celle du 22 juin 2012.
8. La réforme des lycées a commencé en 2009 / 2010 et est pleinement en vigueur depuis le baccalauréat 2013. Elle permet aux élèves, en fonction de leur filière, de passer certaines épreuves de manière anticipée dès la classe de première afin d’alléger la période des épreuves de baccalauréat en terminale. Par conséquent, les élèves ne devaient passer que des journées d’examen d’au maximum six heures hors tiers temps, soit 8 heures pour les élèves en bénéficiant.
9. La note de service du 15 novembre 2012 relative à l’organisation des épreuves du baccalauréat 2013 fixe le calendrier et les horaires des épreuves. Prenant en compte le système des épreuves anticipées, le calendrier respecte en effet l’objectif consistant à ne pas dépasser six heures d’examen par jour hors tiers temps.
10. Cependant, le calendrier initial prévoyait encore deux journées dépassant les 6 heures hors tiers temps (le jeudi 20 juin 2013 au bac général, session économique et sociale, et la journée de remplacement de la session en septembre).
11. Lors de ces journées, une épreuve de 5 heures était prévue le matin et l’après-midi une épreuve de 2 heures.
12. Le ministère de l’Education a transmis au Défenseur des droits ce qui a été indiqué aux associations jusqu’en avril 2013 : « Je vous confirme qu'en raison de l'instauration d'une épreuve écrite supplémentaire à compter de la session 2013 (la LV2 étrangère ou régionale), les candidats de la série ES auront 7h d'épreuves, hors tiers temps, le jeudi 20 juin 2013 :
- sciences économiques et sociales de 8h à 12h (épreuve obligatoire dite de tronc commun) + économie approfondie ou sciences sociales et politiques de 12h à 13h (épreuve de spécialité) ;
- LV2 étrangère ou régionale de 14h à 16h. »
13. Le ministère indique qu’ « en l'espèce, les candidats de spécialité en série ES qui bénéficieront d'un tiers temps pour composer finiront au plus tôt à 13 h 40 leurs épreuves du matin et à 17h20 leur épreuve de l'après midi (reprise à 14h40). Au total, les candidats aux seules épreuves terminales de la série ES qui bénéficieront d'un tiers temps connaîtront désormais une journée de 9h20 de composition, comme c'était le cas pour ceux de la série S jusqu'à cette année, et ceux de STG une journée de 8h50, comme c'est le cas depuis plusieurs années. »
14. Les graves problèmes relevés en 2012, ont donc été globalement pris en compte pour les épreuves du baccalauréat 2013, sans toutefois y remédier complètement.
15. En mars 2013, le ministère semblait en effet estimer que la prise en compte de l'ensemble des contraintes pour l'élaboration du calendrier des épreuves écrites excluait toute meilleure solution, seule une réforme globale des épreuves du baccalauréat étant susceptible d’améliorer la situation.
16. Le 26 avril 2013, le Défenseur des droits a de nouveau adressé un courrier au Ministre de l’Education nationale et à la Médiatrice de l’Education nationale pour relancer le sujet d’une éventuelle réforme du baccalauréat afin de mieux prendre en compte la question des tiers temps, la situation actuelle restant, malgré une amélioration, insatisfaisante.
17. La Fédération des conseils des parents d’élèves 95 (FCPE 95) a également de nouveau alerté le Ministre de l’Education nationale par un courrier en date du 6 avril 2013.
18. Par ailleurs, par un courrier en date du 7 mai 2013 adressé au Ministre de l’Education nationale, la Médiatrice de l’Education nationale a appuyé la proposition d’une réforme du baccalauréat évoquée par le Défenseur des droits.
19. Le Ministre de l’Education nationale n’a pas répondu au Défenseur des droits mais a publié un communiqué de presse, le 17 mai 2013, annonçant un aménagement du calendrier du baccalauréat afin que le temps d’épreuve pour les élèves bénéficiant d’un tiers temps ne dépasse pas 8h d’épreuves par jour. 20. Il indiquait avoir demandé aux rectorats de proposer aux élèves concernés qui le souhaitaient un report d’une des épreuves prévus le jeudi 20 juin au samedi 22 juin pour les candidats des sections ES et STG.
21. Dans un courrier du 10 juin 2013 adressé à la Médiatrice de l’Education nationale, le Directeur général de l’enseignement scolaire indique que les candidats en filière ES bénéficiant d’un tiers temps s’étaient vus proposer la possibilité de passer les épreuves de sciences économiques et sociales et économie approfondie ou sciences sociales et politiques, au lieu du 20 juin au matin, le samedi 22 juin 2013 au matin soit le lendemain du dernier jour des écrits.
22. « Ceci permettra de corriger leurs copies dans un délai suffisant sans recul de la date de publication de leurs résultats par rapport aux autres candidats. En application de cette décision, j’ai demandé aux recteurs d’académie de donner à tous les candidats concernés jusqu’au 3 juin 2013 pour faire connaître leur choix en la matière et pouvoir bénéficier ainsi de cette mesure. » 23. La volonté de trouver enfin une solution à un problème signalé depuis plusieurs années et à compter d’avril 2012 par le Défenseur des droits apparaît comme un réel progrès. 24. Toutefois, la mise en oeuvre effective de ce dispositif, annoncé le 17 mai 2013, qui impliquait la mobilisation de locaux, de personnels, la préparation de nouveaux sujets d’épreuve, et une information de tous les élèves concernés, ces derniers devant avoir répondu avant le 3 juin 2013, semblait pour le moins délicate.
25. Le Défenseur des droits a été saisi en mai et juin 2013, de deux réclamations dont l’une d’un élève candidat au baccalauréat en série ES qui se voyait confronté au refus du rectorat d’appliquer les consignes du Ministre, faute de disposer d’un sujet et des moyens matériels permettant de réaliser le report de l’épreuve pour ce candidat. Le candidat a dû passer les épreuves sans bénéficier du dispositif promis mais avec un accompagnement renforcé afin d’en limiter au maximum les conséquences dommageables.
26. La deuxième réclamation concernait le jeudi 20 juin de la série S pour un élève bénéficiant d’un tiers temps, qui devait composer cinq heures d’épreuves de mathématique et ensuite 3 heures d’Espagnol. Avec la pause d’une heure entre les épreuves, il devait passer une journée de 9 heures. L’intervention du Défenseur des droits n’a également pu consister qu’à améliorer les conditions du passage de l’épreuve mais n’a pas permis le report d’une des épreuves au samedi 22 juin faute de moyens et de sujets, et ce toujours malgré les engagements publiquement pris par le Ministre en mai 2013.
27. Faute de disposer d’un bilan des aménagements concrètement réalisés suite aux annonces ministérielles de mai 2013, le Défenseur des droits constate que certains élèves ont encore été confrontés à des difficultés.
28. Le Défenseur des droits rappelle qu’en vertu de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ainsi que la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’aménagement des examens doit permettre de garantir l’égalité des chances entre les candidats.
29. Dans son courrier du 10 juin 2013 à la Médiatrice, le Ministre de l’éducation nationale indique que pour l’année 2014, il avait engagé une réflexion « sur l’instauration d’une journée supplémentaire pour les épreuves écrites qui s’étaleraient ainsi sur six jours ouvrés au lieu de 5 pour tous les candidats. Cette journée interviendrait à la fin des écrits, dans le respect de la reconquête du mois de juin. Celle-ci a permis, en effet, de gagner une semaine de cours pendant le mois de juin pour le plus grand bénéfice de l’ensemble des lycéens, y compris ceux qui ne sont pas concernés par l’examen et constitue, ce faisant, un des acquis majeurs de ces dernières années en matière de réforme de baccalauréat qui doit pour cette raison être préservé. »
30. Si le Défenseur des droits se félicite que des solutions aient été trouvées, quoique concrètement de manière inégale sur le territoire national, il déplore qu’aucune réponse officielle du ministère de l’Education nationale ne lui ait été adressée. L’engagement d’une réflexion commune dès le printemps 2012 aurait pu contribuer utilement à respecter davantage et plus rapidement le droit à l’égalité des chances des élèves en situation de handicap.
31. Dans la perspective du baccalauréat 2014, le Défenseur des droits recommande que, dès la fixation du calendrier des épreuves, la question des élèves en situation de handicap bénéficiant d’un tiers temps soit pleinement prise en compte.
32. Il souligne que l’organisation d’épreuves différées ne devrait être prévue que si et seulement si aucune autre solution n’est concrètement possible. Le cas échéant, l’organisation de telles épreuves devra être expressément prévue dans les textes réglementaires fixant le calendrier du baccalauréat.
33. Enfin le Défenseur des droits recommande de poursuivre les réflexions sur une réforme générale du baccalauréat et demande à être tenu informé des suites réservées à cette recommandation.
Décision du Défenseur des droits n° MLD-2013-204
RESUME ANONYMISE DE LA DECISION
Décision relative aux calendriers du BAC et aux aménagements des épreuves pour les enfants souffrant d’un handicap et bénéficiant d’un tiers temps (Recommandations)
Domaine(s) de compétence de l’Institution : Lutte contre les discriminations – Droits de l’enfant
Thème :
Domaine : Education
Sous-domaine : Education - Primaire et Secondaire
Critère de discrimination : Handicap
Consultation préalable du collège en charge de la lutte contre les discriminations
Synthèse :
Le Défenseur des droits a été saisi en 2012 et en 2013 de plusieurs réclamations relatives au calendrier des examens du baccalauréat 2012 et 2013 et à l’incompatibilité de la durée de certaines journées d’épreuve avec les aménagements des conditions d’épreuve, et particulièrement le tiers temps supplémentaire dont certains élèves en situation de handicap bénéficient.
Après une analyse de la situation, différentes actions ont été menées par les associations, le Défenseur des droits et la Médiatrice de l’Education nationale auprès du ministère de l’Education nationale.
En juillet 2012, ce dernier avait indiqué à la Médiatrice de l’Education nationale que la réforme des lycées qui entrerait pleinement en vigueur à partir de 2013 permettrait de résoudre ces difficultés.
Pourtant, le calendrier du baccalauréat pour l’année 2013 prévoyait encore une journée très longue, cette fois-ci en série ES. Le ministère de l’Education nationale a annoncé en mai 2013 que les élèves bénéficiant d’un tiers temps se verrait proposer de décaler une des épreuves de la journée en question au samedi. Le Défenseur des droits regrette de n’avoir été informé qu’indirectement de cette proposition, et relève que ce dispositif, annoncé très tardivement, n’a en pratique pas été systématiquement appliqué.
Le Défenseur des droits recommande dans la perspective du baccalauréat 2014, que, dès la fixation du calendrier des épreuves, la question des élèves en situation de handicap bénéficiant d’un tiers temps soit pleinement prise en compte. L’organisation d’épreuves différées ne devrait être prévue que si et seulement si aucune autre solution n’est concrètement possible. Le cas échéant, l’organisation de telles épreuves devra être expressément prévue dans les textes réglementaires fixant le calendrier du baccalauréat.
Paris, le 3 octobre 2013
Décision du Défenseur des droits n° MLD-2013-204
Le Défenseur des droits,
Vu l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ;
Vu la convention internationale relatives aux droits des personnes handicapées
Vu le code de l’éducation nationale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatives aux aménagements des examens ou concours de l'enseignement supérieur, prises en application de l'article L. 112-4 du code susmentionné ;
Vu la circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ;
Après consultation du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits, saisi en 2012 et en 2013 de plusieurs réclamations relatives au calendrier des examens du baccalauréat et à l’incompatibilité de la durée de certaines journées d’épreuve avec le tiers temps supplémentaire dont bénéficient les élèves en situation de handicap, et en vue de la fixation du calendrier du baccalauréat 2014 :
− Demande à ce que soit engagée une réflexion commune pour respecter pleinement le droit à l’égalité des chances des élèves en situation de handicap ;
− Recommande dans la perspective du baccalauréat 2014, que, dès la fixation du calendrier des épreuves, la question des élèves en situation de handicap bénéficiant d’un tiers temps soit pleinement prise en compte. L’organisation d’épreuves différées ne devrait être prévue que si et seulement si aucune autre solution n’est concrètement possible. Le cas échéant, l’organisation de telles épreuves devra être expressément prévue dans les textes réglementaires fixant le calendrier du baccalauréat ;
− Demande à être informé des suites envisagées dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Dominique BAUDIS
Note récapitulative
1. Le Défenseur des droits a été saisi en 2012 et en 2013 de plusieurs réclamations relatives au calendrier des examens du baccalauréat 2012 et 2013 et à l’incompatibilité de la durée de certaines journées d’épreuve avec le tiers temps supplémentaire dont bénéficient les élèves en situation de handicap.
2. Ainsi, en avril 2012, le Défenseur des droits a été alerté par la Fédération française des DYS (dysphasie, dyspraxie, troubles cognitifs spécifiques et troubles des apprentissages) ainsi que l’association nationale des associations des adultes et des parents d’enfants dys (ANAPE Dyx). La Fédération avait également alerté le Ministre de l’Education nationale.
3. Le calendrier du baccalauréat 2012 aboutissait en effet à infliger aux élèves en situation de handicap bénéficiant d’un tiers temps des journées d’examen pouvant atteindre 11 heures, avec une pause méridienne d’une heure seulement.
4. Le Défenseur est intervenu par courrier du 31 mai 2012 auprès du Ministre de l’Education nationale ainsi que de la Médiatrice de l’Education nationale.
5. La Médiatrice de l’Education nationale a alerté le Ministre de l’Education nationale par un courrier en date du 13 juin 2012. Elle a souligné qu’il ne s’agissait pas d’un sujet nouveau, et que les demandes d’aménagement sont en hausse constante depuis la loi de 2005. Elle insistait sur la nécessité d’adapter les calendriers d’épreuves pour l’avenir afin de garantir les chances de réussite des élèves handicapés.
6. En réponse à ce courrier, le Directeur général de l’enseignement scolaire a répondu à la Médiatrice par un courrier en date du 17 juillet 2012. Il souligne que « l’établissement du calendrier des examens impose d’effectuer des choix parmi de multiples contraintes, parfois difficilement conciliables entre elles. Le calendrier des baccalauréats général et technologique est ainsi conçu, chaque année, avec comme objectif un maximum de six heures d’épreuves par jour avant tiers temps. Toutefois les définitions d’épreuves et le resserrement, à toutes les étapes, du calendrier de la session depuis la reconquête du mois de juin empêchent effectivement de l’atteindre pleinement : d’une part, de trop nombreuses épreuves dépassent les trois heures, d’autre part, tous les écrits se déroulent sur un laps de temps réduit. La série S que vous évoquez ne peut, dans ces conditions, faire l’économie d’une à deux journées d’épreuves de plus de six heures, quelles que soient les combinaisons retenues à cet égard d’un jour à l’autre. »
7. Le Directeur a précisé qu’en 2012 seules deux jours ont dépassé la limite de six heures, contrairement à l’année 2011. Il a indiqué que l’avènement des nouveaux baccalauréats, à la suite de la réforme du lycée, se traduirait par une réduction du nombre d’épreuves écrites pour toutes les séries et spécialités concernées. Ceci devrait permettre d’étaler les épreuves restantes en série S sur la demi-journée ainsi libérée et de ne plus infliger aux candidats handicapés une journée d’épreuves aussi longue que celle du 22 juin 2012.
8. La réforme des lycées a commencé en 2009 / 2010 et est pleinement en vigueur depuis le baccalauréat 2013. Elle permet aux élèves, en fonction de leur filière, de passer certaines épreuves de manière anticipée dès la classe de première afin d’alléger la période des épreuves de baccalauréat en terminale. Par conséquent, les élèves ne devaient passer que des journées d’examen d’au maximum six heures hors tiers temps, soit 8 heures pour les élèves en bénéficiant.
9. La note de service du 15 novembre 2012 relative à l’organisation des épreuves du baccalauréat 2013 fixe le calendrier et les horaires des épreuves. Prenant en compte le système des épreuves anticipées, le calendrier respecte en effet l’objectif consistant à ne pas dépasser six heures d’examen par jour hors tiers temps.
10. Cependant, le calendrier initial prévoyait encore deux journées dépassant les 6 heures hors tiers temps (le jeudi 20 juin 2013 au bac général, session économique et sociale, et la journée de remplacement de la session en septembre).
11. Lors de ces journées, une épreuve de 5 heures était prévue le matin et l’après-midi une épreuve de 2 heures.
12. Le ministère de l’Education a transmis au Défenseur des droits ce qui a été indiqué aux associations jusqu’en avril 2013 : « Je vous confirme qu'en raison de l'instauration d'une épreuve écrite supplémentaire à compter de la session 2013 (la LV2 étrangère ou régionale), les candidats de la série ES auront 7h d'épreuves, hors tiers temps, le jeudi 20 juin 2013 :
- sciences économiques et sociales de 8h à 12h (épreuve obligatoire dite de tronc commun) + économie approfondie ou sciences sociales et politiques de 12h à 13h (épreuve de spécialité) ;
- LV2 étrangère ou régionale de 14h à 16h. »
13. Le ministère indique qu’ « en l'espèce, les candidats de spécialité en série ES qui bénéficieront d'un tiers temps pour composer finiront au plus tôt à 13 h 40 leurs épreuves du matin et à 17h20 leur épreuve de l'après midi (reprise à 14h40). Au total, les candidats aux seules épreuves terminales de la série ES qui bénéficieront d'un tiers temps connaîtront désormais une journée de 9h20 de composition, comme c'était le cas pour ceux de la série S jusqu'à cette année, et ceux de STG une journée de 8h50, comme c'est le cas depuis plusieurs années. »
14. Les graves problèmes relevés en 2012, ont donc été globalement pris en compte pour les épreuves du baccalauréat 2013, sans toutefois y remédier complètement.
15. En mars 2013, le ministère semblait en effet estimer que la prise en compte de l'ensemble des contraintes pour l'élaboration du calendrier des épreuves écrites excluait toute meilleure solution, seule une réforme globale des épreuves du baccalauréat étant susceptible d’améliorer la situation.
16. Le 26 avril 2013, le Défenseur des droits a de nouveau adressé un courrier au Ministre de l’Education nationale et à la Médiatrice de l’Education nationale pour relancer le sujet d’une éventuelle réforme du baccalauréat afin de mieux prendre en compte la question des tiers temps, la situation actuelle restant, malgré une amélioration, insatisfaisante.
17. La Fédération des conseils des parents d’élèves 95 (FCPE 95) a également de nouveau alerté le Ministre de l’Education nationale par un courrier en date du 6 avril 2013.
18. Par ailleurs, par un courrier en date du 7 mai 2013 adressé au Ministre de l’Education nationale, la Médiatrice de l’Education nationale a appuyé la proposition d’une réforme du baccalauréat évoquée par le Défenseur des droits.
19. Le Ministre de l’Education nationale n’a pas répondu au Défenseur des droits mais a publié un communiqué de presse, le 17 mai 2013, annonçant un aménagement du calendrier du baccalauréat afin que le temps d’épreuve pour les élèves bénéficiant d’un tiers temps ne dépasse pas 8h d’épreuves par jour. 20. Il indiquait avoir demandé aux rectorats de proposer aux élèves concernés qui le souhaitaient un report d’une des épreuves prévus le jeudi 20 juin au samedi 22 juin pour les candidats des sections ES et STG.
21. Dans un courrier du 10 juin 2013 adressé à la Médiatrice de l’Education nationale, le Directeur général de l’enseignement scolaire indique que les candidats en filière ES bénéficiant d’un tiers temps s’étaient vus proposer la possibilité de passer les épreuves de sciences économiques et sociales et économie approfondie ou sciences sociales et politiques, au lieu du 20 juin au matin, le samedi 22 juin 2013 au matin soit le lendemain du dernier jour des écrits.
22. « Ceci permettra de corriger leurs copies dans un délai suffisant sans recul de la date de publication de leurs résultats par rapport aux autres candidats. En application de cette décision, j’ai demandé aux recteurs d’académie de donner à tous les candidats concernés jusqu’au 3 juin 2013 pour faire connaître leur choix en la matière et pouvoir bénéficier ainsi de cette mesure. » 23. La volonté de trouver enfin une solution à un problème signalé depuis plusieurs années et à compter d’avril 2012 par le Défenseur des droits apparaît comme un réel progrès. 24. Toutefois, la mise en oeuvre effective de ce dispositif, annoncé le 17 mai 2013, qui impliquait la mobilisation de locaux, de personnels, la préparation de nouveaux sujets d’épreuve, et une information de tous les élèves concernés, ces derniers devant avoir répondu avant le 3 juin 2013, semblait pour le moins délicate.
25. Le Défenseur des droits a été saisi en mai et juin 2013, de deux réclamations dont l’une d’un élève candidat au baccalauréat en série ES qui se voyait confronté au refus du rectorat d’appliquer les consignes du Ministre, faute de disposer d’un sujet et des moyens matériels permettant de réaliser le report de l’épreuve pour ce candidat. Le candidat a dû passer les épreuves sans bénéficier du dispositif promis mais avec un accompagnement renforcé afin d’en limiter au maximum les conséquences dommageables.
26. La deuxième réclamation concernait le jeudi 20 juin de la série S pour un élève bénéficiant d’un tiers temps, qui devait composer cinq heures d’épreuves de mathématique et ensuite 3 heures d’Espagnol. Avec la pause d’une heure entre les épreuves, il devait passer une journée de 9 heures. L’intervention du Défenseur des droits n’a également pu consister qu’à améliorer les conditions du passage de l’épreuve mais n’a pas permis le report d’une des épreuves au samedi 22 juin faute de moyens et de sujets, et ce toujours malgré les engagements publiquement pris par le Ministre en mai 2013.
27. Faute de disposer d’un bilan des aménagements concrètement réalisés suite aux annonces ministérielles de mai 2013, le Défenseur des droits constate que certains élèves ont encore été confrontés à des difficultés.
28. Le Défenseur des droits rappelle qu’en vertu de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ainsi que la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’aménagement des examens doit permettre de garantir l’égalité des chances entre les candidats.
29. Dans son courrier du 10 juin 2013 à la Médiatrice, le Ministre de l’éducation nationale indique que pour l’année 2014, il avait engagé une réflexion « sur l’instauration d’une journée supplémentaire pour les épreuves écrites qui s’étaleraient ainsi sur six jours ouvrés au lieu de 5 pour tous les candidats. Cette journée interviendrait à la fin des écrits, dans le respect de la reconquête du mois de juin. Celle-ci a permis, en effet, de gagner une semaine de cours pendant le mois de juin pour le plus grand bénéfice de l’ensemble des lycéens, y compris ceux qui ne sont pas concernés par l’examen et constitue, ce faisant, un des acquis majeurs de ces dernières années en matière de réforme de baccalauréat qui doit pour cette raison être préservé. »
30. Si le Défenseur des droits se félicite que des solutions aient été trouvées, quoique concrètement de manière inégale sur le territoire national, il déplore qu’aucune réponse officielle du ministère de l’Education nationale ne lui ait été adressée. L’engagement d’une réflexion commune dès le printemps 2012 aurait pu contribuer utilement à respecter davantage et plus rapidement le droit à l’égalité des chances des élèves en situation de handicap.
31. Dans la perspective du baccalauréat 2014, le Défenseur des droits recommande que, dès la fixation du calendrier des épreuves, la question des élèves en situation de handicap bénéficiant d’un tiers temps soit pleinement prise en compte.
32. Il souligne que l’organisation d’épreuves différées ne devrait être prévue que si et seulement si aucune autre solution n’est concrètement possible. Le cas échéant, l’organisation de telles épreuves devra être expressément prévue dans les textes réglementaires fixant le calendrier du baccalauréat.
33. Enfin le Défenseur des droits recommande de poursuivre les réflexions sur une réforme générale du baccalauréat et demande à être tenu informé des suites réservées à cette recommandation.
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